Comment lire ces données
1. « Droit réel » n’est pas « propriété »
Le registre recense les parcelles sur lesquelles une unité du secteur public exerce un droit réel — la pleine propriété, mais aussi l’emphytéose, la superficie ou l’usufruit. Une parcelle inscrite ici n’appartient donc pas forcément en pleine propriété à un pouvoir public.
2. La tutelle contrôle l’organisme, elle ne possède pas la parcelle
C’est la confusion la plus facile à faire, et le registre est explicite : le champ désigne « la ou les entités exerçant le contrôle sur l’unité institutionnelle ». La Région wallonne apparaît sur 352 820 parcelles parce qu’elle a la tutelle des communes et des intercommunales, pas parce qu’elle les détient.
3. La surface est celle de la parcelle entière
Le registre donne le nombre de titulaires de droits réels par catégorie, jamais leur quote-part. 7 458 parcelles comptent au moins une personne physique parmi leurs titulaires : nous les comptons pour leur surface totale, faute de pouvoir faire autrement, et nous le signalons sur chaque page de commune concernée.
4. Le rattachement communal est géométrique
Le préfixe d’une clé cadastrale est un code de division cadastrale, héritée des communes d’avant fusion : 1 639 codes distincts pour 261 communes, et seulement 22,3 % des parcelles en portent un qui soit un code communal actuel. Rattacher par ce code aurait écarté silencieusement les trois quarts du registre. Chaque parcelle est donc placée dans le contour communal officiel de l’IGN par sa géométrie ; 95 parcelles ne tombent dans aucune commune wallonne et ne sont rattachées nulle part.
5. La part du territoire
Elle rapporte la surface cadastrale des parcelles à la superficie de la commune. Les deux chiffres ne viennent pas de la même source — les surfaces du cadastre d’un côté, les contours administratifs de l’autre — donc la part est un ordre de grandeur, pas une mesure au pour-cent près.
6. Une date, et une seule
La base cadastrale est celle du SPF Finances au 1er janvier 2023. Une vente, une cession ou une expropriation postérieure n’y figure pas.
⚠️ Deux précisions sans lesquelles ces chiffres se lisent de travers. La tutelle n’est pas le propriétaire : elle désigne l’entité qui contrôle l’organisme titulaire du droit, et non celle qui détient la parcelle. Et la surface est celle de la parcelle entière, jamais une quote-part : 7 458 parcelles comptent au moins une personne physique parmi leurs titulaires de droits réels, et elles sont comptées pour leur surface totale.